T-8.1, r. 7 - Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

Article 30 Versions de la disposition

2012-09-01

30. Sauf pour enlever des arbres morts ou endommagés, le locataire doit garder non déboisée une bande de terre de 20 m de profondeur en front du plan ou du cours d’eau et de 10 m de profondeur à partir des lignes latérales et de la ligne arrière de la terre louée.

Toutefois, le locataire peut déboiser pour les aménagements suivants:

1°  la voie d’accès prévue à l’article 29;

2°  une voie d’accès à l’eau d’une largeur maximale de 5 m, permettant la mise à l’eau d’une embarcation, et aménagée de façon à prévenir l’érosion;

3°  un sentier ou un escalier d’une largeur maximale d’un mètre permettant d’accéder à la rive.

Le locataire peut aussi émonder des arbres et arbustes pour s’assurer une percée visuelle sur le plan ou le cours d’eau.

D. 231-89, a. 30.